LE 24 SEPTEMBRE 2009 - CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBES (92700)

Point sur la VIDEOSURVEILLANCE :

- Audit du système en place

- Remplacement de matériels

La Ligue des Droits de l'Homme, section Asnières-Colombes, a adressé à M. le Maire de Colombes, peu avant ce conseil municipal, une lettre pour lui rappeler sa position sur la vidéosurveillance et lui demander de préciser certains points.

Ci-dessous cette lettre :

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

Section d’Asnières-Colombes

Monsieur le Maire de Colombes

Colombes, le 18 septembre 2009

Objet : Conseil municipal du 24 septembre 2009

Point sur la vidéosurveillance

Monsieur le Maire,

La LDH a appris qu’un des points de l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 24 septembre sera consacré à la vidéosurveillance sur Colombes.

Elle tient à vous rappeler sa position sur ce sujet et maintient sa franche opposition à ce système de vidéosurveillance, attentatoire à la liberté fondamentale de circuler sans entrave ni surveillance, attentatoire à la vie privée, et qu’il est un outil de contrôle social. En effet, la vidéosurveillance fait que toute personne filmée doit  prouver qu’elle n’est pas en cause et chaque citoyen se trouve ainsi placé en situation de suspect permanent sans qu’il en soit informé.

Il apparaît par ailleurs que l’installation de caméras ne fait que déplacer la délinquance dans d’autres lieux et que c’est plus le sentiment d’insécurité que l’insécurité elle-même qui est combattue.

Sur le plan technique, le matériel obsolète sur Colombes semblant devoir être remplacé,  nous souhaiterions savoir si des caméras mobiles numériques (dont les capacités de stockage et de calculs très importants sont complétées par des logiciels intelligents, habiles à étudier les comportements des personnes surveillées et à réagir à ces comportements) doivent remplacer les anciennes caméras.

En effet, implanter des caméras numériques permettrait la capture et le stockage d’éléments à une toute autre échelle que ce que permettait l’analogique, d’où une circulation des informations facilitée par internet et donc un transport de gros volumes de données.

La menace principale est pour nous le traitement des données car les policiers ont dorénavant accès aux images collectées sans contrôle d’un juge, nous craignons donc des dérives avec ce type de matériel.

Enfin, nous souhaiterions savoir si de nouvelles implantations de caméras de vidéosurveillance sont prévues sur Colombes.

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre haute considération.

Christiane Margantin

Présidente de la section Asnières-Colombes de la LDH

A ce jour nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre.

Qui plus est, nous savons que notre lettre n'a jamais été mentionnée durant ce conseil.

Résultats des délibérations du Conseil

Durant ce conseil, il en est ressorti :

- à la lecture de l'audit : il n'a jamais été fait référence de chiffres concernant l'efficacité de la vidéosurveillance sur Colombes.

- la vidéosurveillance a détecté sur Colombes 193 cas sur près de 6 500 plaintes déposées.

Votes :

- Le PS a voté pour (budget : 300 000 euros par an sur 2 ans)
- 3 membres du PC se sont abstenus, les autres ont voté pour
- le Parti de Gauche a voté contre
- 5 personne du groupe citoyens autrement a voté pour, une s'est abstenue
- Les Verts ont tous voté contre
- L'UMP a voté pour
- Le Modem a voté contre.

La vidéosurveillance sur Colombes sera donc reconduite et perfectionnée.

La section Asnières-Colombes de la LDH ne peut que regretter qu'un sytème qui a démontré son inefficacité et qui porte atteinte aux libertés fondamentales soit reconduit et qu'aucun détail concernant le nouveau système mis en place n'ait été communiqué, pas plus que ceux de la formation du personnel l'utilisant.

Adresse postale : C/o EDMP 8 Impasse Crozatier 75012 Paris -  educsansfrontieres@free.fr / www.educationsansfrontieres.org               

Contact sur ce dossier : Armelle Gardien 06 89 49 48 47, Jean-Michel Delarbre 06 89  30 86 15, Richard Moyen 06 12 17 6 81

                     Le 14 septembre 2009

Invitation

L’été 2009 a été marqué par la  reprise des arrestations de familles entières et leur placement en rétention, avec leurs enfants. Le plus petit d’entre eux avait neuf mois, la plus grande, dix-sept ans. Après des jours ou des semaines derrière les grillages, la plupart de ces enfants ont fini par être libérés,  certains juges s’appuyant sur la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)  pour juger « dégradant » le maintien d’enfants en rétention.

Deux enfants ont été expulsés. Parmi ceux qui ont été libérés, certains ont dû se cacher et se cachent encore. Presque tous ont vu leur père arrêté et menotté sous leurs yeux, emprisonné, traîné au tribunal, menacé d’expulsion, parfois expulsé. Les familles en sont disloquées, les parents humiliés sous le regard de leurs enfants, certaines familles sont démembrées.  

RESF dénonce la mise en oeuvre d'une  politique qui porte atteinte aux droits de l'enfant et vous propose de vous joindre à votre manière à cette action.

Un rendez vous est fixé à Paris chaque dimanche (16h-17h 30) jusqu’au 20 novembre sur le parvis de Notre Dame, occasion d’échanger directement avec quelques uns de ceux qui subissent cette traque, et d’exprimer publiquement l’urgence de mettre fin à ces atteintes aux droits.

•       Nous vous invitons à nous rejoindre sur le parvis de Notre Dame, dès dimanche  prochain 20 septembre, entre 16 et 17 heures 30.

•       Pour qu’elle soit entendue, il nous semble important que cette protestation vienne de toutes les catégories de la société qui se sentent concernées par cette situation, aussi nous proposons que ce rendez vous du dimanche prenne chaque semaine une dominante : tel dimanche les artistes, tel autre les médecins du corps et de l’esprit, le suivant les sportifs, ou bien les politiques, et ainsi de suite jusqu’à la date du 22 novembre, lendemain de la commémoration des 20 ans  de la CIDE.

Personne mieux que vous-même n’est mieux placé pour y convier vos amis et collègues. Autrement dit, nous vous invitons à transmettre cette invitation et  à la diffuser  dans vos réseaux.  Egalement à signer et à faire signer l’appel ci-joint.

Et enfin, à développer toute initiative permettant de faire entendre votre avis et celui de ceux dont vous partagez le domaine d’activité et l’expertise.

•         Enfin nous envisageons une initiative large autour de la date du 20 novembre, une formule  type « Six heures pour les droits de l’enfant », associant prises de parole et scène, à laquelle nous vous invitons à participer

Très concrètement, et afin que nous puissions l’annoncer, nous vous remercions de nous indiquer :

Votre venue  dimanche 20 septembre 2009

Un dimanche où vous pouvez, avec vos amis, confrères, collègues, rejoindre RESF

20 et 27 septembre,

4, 11 et 25 octobre

8 et 15 novembre,

 -  Votre participation  à « Six heures pour les droits de l’enfant » le 21 ou 22 novembre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 15 septembre 2009

DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS 

AU MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)

Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.

Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle [1] ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :

Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL.

La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.

Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.

> Concernant plus spécifiquement les enfants :

>  

La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.

> 1. La Défenseure des enfants considère que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l’enfant :

-          Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement à un Défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible et spécialisée  pour les enfants. Les modèles européens auxquels fait référence le projet de loi prévoient sous une forme ou sous une autre un Défenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Médiateur général.

-          En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence dans le projet.

Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorité morale et la force d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions et avis qui sont réduites.

-          Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l’enfant qui est affirmé dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a développé considérablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils généraux de tout bord politique et avec l’Education nationale - par la création de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements.

Elle rappelle qu’elle anime également une équipe de 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, médiations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacé, liens avec les différentes autorités publiques, enquêtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs …) diffèrent de celles des délégués du Médiateur de la République. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la société civile qui, souvent depuis la création de l’institution, se dévouent à la cause des enfants.

2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants 

En 3 ans elle a fait des propositions de réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,…), des propositions d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.

3. L’Institution du Défenseur des enfants contribue à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat 

En 2009, a été réalisée une grande consultation nationale donnant la parole aux collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille, éducation, discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation ...). Leurs 200 propositions, rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinées au Président de la République et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.

La Défenseure des enfants pense qu’il serait particulièrement opportun que le Gouvernement vienne à cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisagé pour la défense de leurs droits.

4. Dominique VERSINI va assurer la Présidence du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children).

Ces Défenseurs des enfants se réunissent en assemblée générale à Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour échanger leurs expériences en matière de respect des droits de l’enfant en présence de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.

La Défenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse à venir les rencontrer pour comprendre leurs différentes modalités d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilité de la fonction de Défenseur des enfants.

Dominique VERSINI considère que la suppression du Défenseur des enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

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> Pour mémoire :

> Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion (2002-2004) et Co-créatrice du Samu Social de Paris (1993), a été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour une durée de 6 ans (2006-2012). Elle a succédé à Claire Brisset (2000-2006), actuelle médiatrice de la Ville de Paris.

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> Site web : www.defenseuredesenfants.fr


> [1] L’Institution du Défenseur des enfants comprend 28 permanents, 60 correspondants territoriaux et 34 jeunes ambassadeurs civils volontaires.